Temps partiel thérapeutique : Des avancées !

2 septembre 20212 novembre 2021 COMMISSAIRES PARITAIRES

Les modalités d’accès au temps partiel thérapeutique sont désormais plus simples, surtout elles constituent une avancée importante en matière de droits.
La 1ère demande devient de droit. De plus, on ne pouvait jusque-là bénéficier que d’un seul TPT pour une même pathologie dans sa carrière, désormais il est possible de reconstituer ses droits.

Ce droit avait déjà été assoupli en 2017 en permettant de bénéficier d’un Temps Partiel pour raison Thérapeutique sans durée minimale de congé maladie alors qu’il devait auparavant être consécutif à un Congé de Longue Maladie ou de Longue Durée. Il a été à nouveau modifié par l’ordonnance du 25 novembre 2020 et le décret du 28 juillet 2021. Le gouvernement inscrit ces modifications dans un objectif de maintien dans l’emploi et de lutte contre la désinsertion professionnelle, et par extension au secteur public d’un droit existant dans le privé. Les avancées contenues dans le décret sont le fruit du travail, de l’implication des militants FSU dans les instances nationales et les groupes de travail de la Fonction Publique.

Désormais, un·e fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique, sans avoir été nécessairement en arrêt maladie au préalable, parce qu’il permet :

« 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;

2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. »

De plus, alors que le TPT, pour une même pathologie, n’était attribué qu’une seule fois durant la carrière, il est désormais possible de reconstituer ce droit après un délai d’un an en activité. Un TPT pourra donc être demandé et accordé plusieurs fois pour une même pathologie au cours d’une carrière, sous réserve de la reconstitution des droits. Il s’agit d’une avancée majeure pour les personnels.

Le temps partiel thérapeutique, pour une première période, est donc entré dans la liste des temps partiels de droit. Il est ensuite renouvelable, pour des périodes de, un à trois mois dans la limite d’une année.

Les quotités de travail à temps partiel hebdomadaires peuvent aller de 50 à 90%. Le médecin du travail est informé des demandes d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.

Pour les agents contractuels, « l’autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l’accord d’indemnisation de la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle l’agent est affilié. »

Les droits liés au Temps Partiel Thérapeutique

La rémunération et la carrière : « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Lorsque le/la fonctionnaire était en temps partiel avant le début de son TPT, il/elle retrouve immédiatement ses droits à temps plein comme base de calcul de sa rémunération au démarrage de son TPT. Il n’est pas possible d’accomplir d’heures supplémentaires. Le temps passé en TPT est assimilé à du temps plein pour les droits à avancement et retraite.
Le TPT peut être suspendu pour suivre une formation à temps plein, sur demande de l’agent·e médicalement justifiée.
Le-la fonctionnaire peut faire évoluer la quotité ou interrompre son TPT sous certaines conditions en fonction de l’évolution de son état de santé.
Seules les périodes d’activité (y compris congés pour raisons de santé) ou de détachement sont prises en compte pour la reconstitution des droits à TPT.

La marche à suivre pour bénéficier d’un Temps Partiel Thérapeutique

L’agent·e doit adresser un courrier au recteur (à envoyer au Service des Affaires Médicales du rectorat) demandant l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique en joignant un certificat médical précisant la quotité, la durée et les modalités d’exercice (journées ou demi-journées d’absence par exemple).
L’autorisation doit être accordée à réception de la demande par l’administration, le TPT commence à compter de la décision qui l’autorise.
Il n’y a pas de contrôle systématique lors de la première demande de TPT de 1 à 3 mois. Mais lorsque l’agent-e demande une prolongation de l’autorisation d’accomplir un service à TPT au-delà d’une période totale de trois mois, « l’administration fait procéder sans délai par un médecin agréé à l’examen de l’intéressé, qui est tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation dont il bénéficie. » Le conseil médical (instance qui va remplacer en les fusionnant le comité médical et la commission de réforme) peut être saisi pour avis, en cas de désaccord, soit par l’administration, soit par la/le fonctionnaire.

N’hésitez pas à nous contacter pour être conseillé·e, accompagné·e dans vos démarches.

Ce droit avait déja été assoupli en 2017 en permettant de bénéficier d’un Temps Partiel pour raison Thérapeutique sans durée minimale de congé maladie alors qu’il devait auparavant être consécutif à un Congé de Longue Maladie ou de Longue Durée. Il a été à nouveau modifié par l’ordonnance du 25 novembre 2020 et le décret du 28 juillet 2021. Le gouvernement inscrit ces modifications dans un objectif de maintien dans l’emploi et de lutte contre la désinsertion professionnelle, et par extension au secteur public d’un droit existant dans le privé. Les avancées contenues dans le décret sont le fruit du travail, de l’implication des militants FSU dans les instances nationales et les groupes de travail de la Fonction Publique.