Remboursement forfaitaire de cotisation de Protection Sociale Complémentaire (PSC) en santé
Remboursement forfaitaire de cotisation de Protection Sociale Complémentaire en santé (PSC)
Mise à jour au 29/11/2021 : Suite à de nouvelles informations interministérielles, si vous êtes adhérent à la MGEN et que votre cotisation mutuelle est prélevée sur votre salaire par nos soins (agents en situation de précompte, cf ligne sur votre bulletin de salaire ), vous recevrez automatiquement le remboursement de 15 € sans démarche de votre part. Les consignes ci-dessous, renvoyant à un formulaire dématérialisé de demande de remboursement à remplir dans COLIBRIS, ne concernent désormais que les agents versant eux-mêmes leur cotisation à leur mutuelle.
Les instructions pour la demande de participation au frais de mutuelle pour les agent de l’académie de Créteil arrivent enfin ! ci-dessous un mail envoyé aux personnels sur leur boite académiques par le nouveau secrétaire général d’académie Gérard Marin.
vous trouverez une copie de ce mail en fin d’article mais sans plus attendre voici la marche a suivre.
1) Accéder au site de votre mutuelle pour obtenir l’attestation PSC et la télécharger sur vote ordinateur.
- Pour la MGEN, cliquez directement ici sur le lien suivant et identifiez-vous : https://www.mgen.fr/mon-espace-perso/attestation-psc/
2) Accéder au site de l’ENSAP pour obtenir votre dernier bulletin de paye et le télécharger sur vote ordinateur.
3) Accédez à l’espace Colibris de notre académie
https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/
Etape 1 – Le formulaire de demande
- Complétez le formulaire à l’aide de votre feuille de paye
Etape 2 – Précisions à indiquer concernant votre mutuelle
- A la question « Etes-vous bénéficiaire d’un contrat de complémentaire santé à caractère solidaire et responsable auprès d’une mutuelle(…) » ==> il faut obligatoirement répondre OUI, sinon vous n’êtes pas éligible au remboursement !
- A la question « Votre cotisation de complémentaire santé est-elle prélevée sur votre salaire ? », il faut répondre OUI uniquement si vous avez une ligne « MGEN » sur votre feuille de paye. Dans ce cas, vous n’aurez pas à joindre de justificatif puisqu’il y a la preuve sur votre bulletin de paye que vous avez bien souscrit à une mutuelle.
- Si vous avez répondu NON à la question précédente (votre mutuelle prélève donc tous les mois sur votre compte bancaire le montant de votre cotisation) vous devez répondre OUI à la question « Avez-vous souscrit, à titre individuel, à un contrat de complémentaire santé ? » Vous devrez alors fournir un justificatif de la part de votre mutuelle.
- Dans ce dernier cas il faut téléchargez l’attestation de votre mutuelle.
Etape 3 – Confirmation
- vérifié la saisie et confirmé votre demande
Etape 4 – C’est terminé
- Vous pouvez noter le code de suivi, mais il vous a été également envoyé par courriel sur votre adresse de messagerie professionnelle.
Madame, monsieur,
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics prévue par l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.
Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021. Ce texte marque l’entrée en vigueur de la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique.
Êtes-vous éligible ?
Vous êtes éligible si vous êtes bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé faisant l’objet d’un contrat à caractère solidaire et responsable, et si vous êtes :
- En activité ;
- En détachement entrant ou congé de mobilité ;
- En congé parental ;
- En disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
- En congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- Ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.
En revanche, si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C), vous n’êtes pas éligible à ce remboursement. Par ailleurs, les maitres agréés des établissements de l’enseignement privé sous contrat simple, les agents en disponibilité, en congé divers non rémunéré (hors disponibilité ou congé pour raison de santé), en cessation définitive d’activité (démission, retraite, licenciement) ne sont pas éligibles au remboursement. Si vous avez perçu ou percevez une rémunération pour exécuter des missions déterminées, pour faire face à des besoins ponctuels de l’administration, c’est-à-dire pour un besoin dit « non permanent » sans rémunération par un traitement indiciaire, vous n’êtes pas éligible au remboursement forfaitaire, ouvert aux agents titulaires et non titulaires.
Que devez-vous faire ?
Si vous êtes éligible, pour bénéficier de cette mesure, vous devrez en formuler la demande :
- Vous êtes personnel AED ou AESH employé par un établissement employeur : la procédure de recueil des demandes sera initiée et détaillée auprès de vous par votre établissement employeur ;
- Pour tous les autres personnels de l’académie, la procédure de demande devra être effectuée exclusivement de manière dématérialisée, au sein de la nouvelle plateforme numérique académique COLIBRIS qui sera prochainement ouverte (vous recevrez très rapidement un message pour vous avertir de l’ouverture effective de la plateforme en ligne).
Il vous est conseillé au préalable de consulter cette courte vidéo, et de vous munir de votre bulletin de paye (disponible sur le site ENSAP) pour pouvoir remplir le formulaire.
En complément, un mode opératoire complet est également à votre disposition, afin de vous guider.
Attention : à l’exception des agents dont la cotisation MGEN est prélevée sur le salaire, le dépôt de l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire en santé sur la plateforme est impératif. Aucune transmission papier ne pourra être prise en compte.
Après le dépôt de votre demande, merci de rester attentif aux courriels adressés par votre service gestionnaire via l’outil COLIBRIS. En cas d’erreur ou de difficulté pour instruire votre demande, vous serez averti par un message.
Quelle que soit votre situation, une fois votre demande validée, vous devrez signaler tout changement de situation mais n’aurez pas à renouveler votre demande. Vous pouvez consulter la page dédiée sur le site du ministère, qui développe les modalités du dispositif PSC dans la Fonction publique et permet d’apporter des réponses à certaines questions.
Qu’est-ce que la plateforme COLIBRIS ?
Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, douze engagements ont été adoptés pour transformer en profondeur la gestion des ressources humaines de notre ministère. L’engagement n°6 « Construire un lien direct entre les personnels et les services administratifs » se développe au travers de la nouvelle plateforme numérique COLIBRIS, qui sera déployée progressivement dans notre académie.
COLIBRIS vise à faciliter les démarches RH, et vous permettre de suivre en temps réel l’avancement du traitement des demandes, en répondant à l’enjeu de simplification administrative.
Vous pouvez consulter la vidéo de présentation générale COLIBRIS, afin de découvrir l’outil.